• Amiante
• CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
• Présence de termites
• Mesure Loi Carrez
• DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
• Etat de l'installation intérieure de gaz
• Etat de l'installation intérieure d'électricité
• Attestation de certificat de surface

Etat de l'installation intérieure de gaz

De quoi s’agit-il ?

• En cas de vente :
  L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
  
  Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement.
  
  Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
  
  
• En cas de location :
  L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
  
  Il doit être effectué à l'initiative du bailleur du logement.
  
  Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Qui  est concerné ?

• En cas de vente :
  L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
  
  
• En cas de location :
  L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les baux d'habitation dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Durée de validité ?

• En cas de vente : Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
• En cas de location : Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.