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 DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Etat de l'installation intérieure d'électricité

De quoi s’agit-il ?

  • En cas de vente :
    L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

    Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement.

    Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente.

  • En cas de location :
    L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

    Il doit être effectué à l'initiative du bailleur du logement.

    Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Qui  est concerné ?

  • En cas de vente : L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

  • En cas de location : L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire pour tous les baux d'habitation dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Durée de validité ?

  • En cas de vente : Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

  • En cas de location : Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Diagnostic électrique


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